Color Foods

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Le Client est par ailleurs, seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation à compter de leur livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits. En outre, les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Il est précisé que la résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGU sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. RECLAMATION Les risques afférents aux Produits commandés sont transférés au Client à compter de la réception de sa commande. Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits réceptionnés et de formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés selon les modalités suivantes : - En cas de défaut constaté en présence du transporteur le Client doit refuser la commande et émettre l’intégralité des réserves de non-conformité sur le bon de livraison et prévenir le Vendeur de son refus de la commande par tout moyen de communication ; - En cas de défaut constaté hors la présence du transporteur, le Client adressera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur l’ensemble des réclamations. Le Vendeur procèdera, au choix du Client, conformément aux articles L217-9 et 10 du Code de la consommation, à un échange ou à une réparation des Produits retournés. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit au Vendeur et se faire restituer le prix en tout ou partie. La même faculté lui est ouverte si l’échange ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client, ou si ceux-ci ne peuvent l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En cas de réclamation, les frais de transport et autres frais (ex : douanes) pour le retour des Produits à l’adresse du Vendeur sont à la charge de ce dernier. A défaut d'avoir respecté les formalités définies au présent article, les Produits seront réputés conformes.

Nom du vendeur : COLOR FOODS Adresse postale : 16 rue Gaston Castel 13016 Marseille, France Numéro de téléphone : 04 91 46 64 74 Adresse email : contactweb@color-foods.com Numéro SIRET : 40770460000029 RCS : Marseille 528 793 532 Code APE : 1039B Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)